Article 1 : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Définitions
On entend par :
– « Client » : le client locataire qui réserve un logement que le propriétaire du chalet met à sa disposition ;
– « Contrat » : le contrat de mise à disposition qui lie le propriétaire au client à l’issue de la procédure de réservation confirmée. Ladite procédure prévoit l’acceptation des présentes conditions générales et des conditions particulières d’accès au logement ;
– « Logement » : le chalet décrit dans les conditions particulières annexes aux présentes conventions générales ;
– « Prix du séjour » : : Il s’agit du prix toutes taxes comprises de l’occupation du logement, à l’exclusion de la caution, pour la période sélectionnée compte tenu du nombre de participants déclarés, des frais de dossier et des charges obligatoires.
– « Charges » : les charges comprises dans le forfait de location comprennent le nettoyage avant l’arrivée, les énergies (eau et électricité), le linge de lit ainsi que les serviettes de salle de bain et de cuisine, le bois (ou pellet) pour le foyer à bois (ou pellet) situé à l’intérieur du chalet.
La recharge de véhicules électriques est possible, deux bornes payantes publiques (donc ne dépendant pas du propriétaire) sont à disposition des locataires sur le parking.
1.2 Une caution individuelle peut être demandée par un propriétaire lors de la mise en location de son logement.
1.3. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles que le propriétaire du chalet noue avec le client locataire.
Elles sont un élément essentiel du contrat et elles sont réputées connues et acceptés par le client.
Il ne pourra être dérogé à celles-ci que moyennant l’accord préalable du propriétaire du logement mis en location et ce, par écrit.
En cas d’intervention d’une modification d’un élément essentiel du contrat après la conclusion du contrat et avant le début du séjour qui serait portée à la connaissance du propriétaire, il en avertit sans délai le locataire.
Si l’une des modalités de la réservation ne pouvait plus être exécutée durant la durée du séjour,
Le propriétaire soumettra au client dans les meilleurs délais une autre offre de chalet s’il y en a un de disponible à ce moment-là, moyennant l’accord du propriétaire de l’autre chalet.
Si le client n’accepte pas la modification ou si le propriétaire n’est pas en mesure de proposer pareille offre au client, le contrat sera résilié de plein droit et le propriétaire remboursera au client le prix du séjour au prorata des jours restants à courir jusqu’à la date de fin de séjour.
Article 2 : OBJET ET FORMATION DU CONTRAT
2.1. Objet du contrat
Le propriétaire du chalet s’engage à mettre en location le chalet dont il dispose.
L’offre de mise à disposition du logement est présentée sur le site internet prévu à cet effet et est valable sous réserve de la disponibilité du logement et aux conditions définies par les conditions générales.
Le propriétaire met à disposition du client, avant la confirmation de sa réservation, un accès aux données qu’il a préalablement encodées.
Ces données ne seront encodées qu’une fois que le client valide la fin de la procédure de la confirmation de la réservation.
De manière plus précise, le contrat est conclu au terme des étapes suivantes :
– Étape 1 : Sélection du chalet désiré pour une période déterminée ;
– Étape 2 : Identification du client, avec détail du nombre d’adultes et d’enfants (avec précision de l’âge des enfants) ;
– Étape 3 : Le client-nouvel utilisateur est amené à communiquer ses coordonnées personnelles : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail ;
– Étape 4 : La page fournit au client toutes les informations liées à sa réservation : le montant à payer et le détail des modalités de paiement, ainsi que les documents importants.
2.2. Formation du contrat
Le contrat est formé dès la procédure de réservation est terminée et confirmée, soit après acceptation des conditions générales et particulières et après confirmation du paiement.
Article 3 : EXECUTION DU CONTRAT
A partir de la conclusion du contrat, il ne peut y avoir dérogation au contrat sur l’une ou l’autre modalité d’exécution (cession du contrat, durée, …) de celui-ci que moyennant l’accord écrit des deux parties.
Le client est tenu de fournir au propriétaire des informations correctes, complètes et actualisées, en particulier, concernant la composition du groupe des participants au séjour (personnes mineures, animaux, …) et le motif du séjour.
Le client s’engage à jouir du logement en bon père de famille, conformément à l’usage auquel il est destiné et au descriptif qui en est fait sur la page de présentation du logement publiée sur le site ainsi que dans les conditions particulières.
Le client s’engage à respecter la capacité maximale légalement autorisée du logement, ainsi que l’éventuelle interdiction d’occupation du logement par des groupes et/ou à des fins non autorisées par les conditions particulières d’accès au chalet. L’organisation de fêtes d’étudiants, d’enterrements de jeune garçon/fille, les lock-down parties ou tout autre évènement assimilé est interdite pendant toute la durée de la location.
Le client reconnaît qu’il est civilement responsable des dommages causés au logement, à son contenu, à ses équipements, à des tiers et/ou à leurs biens, par son fait ou celui d’une personne, en ce compris ses hôtes, ou d’un animal dont il doit répondre suite à un comportement illicite ou fautif, ou à un usage illicite, fautif ou non conforme du logement ou de son contenu, à un vol ou à un incendie ainsi qu’à l’inexécution de ses obligations contractuelles.
La communication d’informations erronées peut être sanctionnée conformément aux dispositions de l’article 4.2.1.
L’arrivée du client et l’enlèvement des clés ont lieu après 16h00 à l’adresse du chalet mis à disposition, selon les prescriptions données par le propriétaire du logement concerné.
A défaut de communication avec le propriétaire dans un délai raisonnable, le contrat sera considéré comme résilié et les conséquences prévues par la résiliation aux torts du client envisagées.
3.1. Prix du séjour
Le prix du séjour est affiché lors de la réservation et doit être payé intégralement via un versement bancaire pour valider la réservation
3.2. État des lieux
Le propriétaire s’engage à fournir au locataire un logement en bon état. Les meubles, électroménagers et divers équipements sont réputés être en bon état de fonctionnement et de conservation, sous réserve d’une usure normale.
Dès son arrivée dans le logement, le locataire préviendra sans attendre (en envoyant des photos) le propriétaire des éventuels dysfonctionnements ou des anomalies qu’il aura constatés.
L’absence d’une telle communication vis-à-vis du propriétaire équivaudra à l’acceptation tacite d’office par le locataire de l’état des lieux d’entrée.
Tout dommage causé par le locataire dans le cadre de son occupation sera directement signalé au propriétaire. La réparation de ce dommage sera à la charge du locataire, sauf convention contraire expresse entre le propriétaire et le locataire.
Article 4 : FIN DU CONTRAT
4.1. Fin du contrat de location
Il est mis fin de plein droit au contrat lorsque la durée de location est venue à son terme, que le client a bien rempli ses obligations, soit le paiement de la location mais également la jouissance des lieux en bon père de famille, qui aura été vérifiée et contrôlée par le propriétaire dans les plus brefs délais après la fin de la durée de location.
Le client a l’obligation de libérer le logement mis à disposition à 12h00 au plus tard, le dernier jour du séjour.
Le client est tenu de restituer le logement, son contenu et ses équipements dans le même état qu’à son arrivée ainsi que dans un parfait état d’ordre et de propreté.
Le client reste tenu, malgré le nettoyage de fin de séjour exécuté par une tierce personne, de restituer le logement balayé, de nettoyer et de ranger la vaisselle, de nettoyer les appareils électroménagers (y compris le barbecue), de remettre en place les meubles ayant été déplacés, de laisser les toilettes dans un état propre, de trier les déchets et les mettre à l’endroit indiqué (dans les containers poubelle à l’entrée du site) de défaire les lits et plier les draps éventuellement mis à disposition. Les lits qui auront été utilisés seront débarrassés des draps de lit et l’intégralité du linge utilisé sera déposé dans la véranda.
4.2. Résiliation anticipée du contrat de location
Hormis les cas de force majeure tels qu’ils sont définis légalement et la jurisprudence, la résiliation anticipée du contrat de location pourra intervenir suivant certaines modalités.
En cas de force majeure, le contrat est réputée résilié de plein droit et aucune indemnité ne sera due.
4.2.1. Résiliation par le propriétaire
Le propriétaire peut résilier le contrat avant le début du séjour en raison de circonstances non imputables au locataire. Dans ce cas, le client pourra au choix sauf en cas de force majeure (où le bail sera résilié de plein droit), exiger le remboursement, dans les plus brefs délais de toutes les sommes qu’il a versées en exécution du contrat.
Le propriétaire pourra résilier le contrat aux torts du client sans préavis ni indemnité si :
– Avant le début du séjour, le client ne respecte pas les réglementations en vigueur au moment de la réservation et/ou les modalités de paiement et/ou transmet volontairement de fausses informations dans la saisie de ses données personnelles pendant la procédure de réservation ;
– Pendant le séjour, le locataire ne se conforme pas aux obligations auxquelles il est tenu en vertu des conditions générales et particulières du contrat de location.
Dans ces deux cas, le locataire sera tenu au paiement d’une indemnité équivalente au montant de la réservation qu’il a réalisée, outre les éventuels dommages et intérêts relevant de sa responsabilité extracontractuelle.
4.2.2. Résiliation par le client
Hormis les cas de force majeure, le locataire pourra résilier le contrat avant son arrivée moyennant le paiement d’une indemnité correspondant à l’intégralité des frais de dossier et à une indemnité fixée forfaitairement de la manière suivante :
– En cas de résiliation plus de 15 jours avant la date de début du séjour : pas d’indemnité de résiliation ;
– Si la résiliation intervient à partir ou au-delà du 14ème jour qui précède la date de début de séjour, aucune indemnité ne sera due par le propriétaire, excepté les frais de nettoyage compris dans le montant de la réservation.
En cas de réservation pour un séjour qui doit se dérouler dans les 7 jours suivant la date de la réservation, aucune annulation ne pourra avoir lieu.
Article 5 : MENTIONS FINALES
5.1. Assurances
Le client s’engage à être titulaire d’un contrat d’assurance en ordre de validité qui couvre sa responsabilité en cas d’incendie dans le chalet loué.
Les propriétaires sont titulaires d’une assurance habitation pour le chalet commun et les lieux communs.
5.2. Droit applicable
Les conditions générales et le contrat sont régis par le droit belge.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des conditions générales et/ou du contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront compétents.
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